Académie de droit international de La Haye

Cours de perfectionnement: Programme

Les immunités en droit international public et privé

Cours de perfectionnement pour praticiens en droit international public et privé

Académie de droit international de la Haye

9ème session - La Haye, 13-19 janvier 2013

Cours en français uniquement (sans traduction simultanée vers l'anglais)

Le thème de la 9ème session du Cours de perfectionnement pour praticiens en droit international public et privé est Les immunités en droit international public et privé.

La question des immunités de juridiction et d'exécution, dans les domaines du droit privé, pénal et public, des Etats, des représentants de l'Etat, du personnel diplomatique et consulaire et des organisations internationales et leurs agents devant les tribunaux d'un autre Etat (par opposition aux tribunaux internationaux) est au cœur de l'actualité du droit international tant public que privé. C'est le cas, par exemple, des contours matériels et personnels des immunités de juridiction des représentants des Etats comme le montrent les travaux récents de la Commission du droit international dans ce domaine. On mentionnera aussi les immunités de juridiction et d'exécution des Etats eux-mêmes qui sont couvertes par la Convention des Nations Unies de 2004 actuellement en cours de ratification, mais font cependant encore l'objet de nombreuses controverses comme le confirment la jurisprudence nationale récente aux Etats-Unis et en Europe, mais aussi celle de la Cour européenne des droits de l'homme ou tout dernièrement celle de la Cour internationale de Justice. Parallèlement aux développements de droit international, les immunités se trouvent aussi au cœur de la pratique de nombreux Etats depuis quelques années, notamment lorsqu'ils constituent un lieu de passage de représentants de l'Etat ou sont les Etats hôtes d'organisations internationales, ce qui explique l'existence de diverses règlementations et de jurisprudences nationales sur la question.

Outre les difficultés liées au droit applicable dues à une règlementation juridique de droit national, européen et international fragmentée selon les sujets, les domaines et les types d'actes couverts par les immunités, de nombreuses questions demeurent encore sans réponse quant aux sujets (Etats, représentants de l'Etat, personnel diplomatique et consulaire, organisations internationales et leurs agents), aux types d'actes (actes jure imperii ou gestionis), aux domaines juridiques pertinents (civil, public ou pénal), à la durée de protection (immunités ratione materiae ou personae) couverts par les immunités et aux modalités procédurales de ces dernières (immunités de juridiction ou d'exécution). On pensera, par exemple, au type de représentants de l'Etat protégés par les immunités, aux rapports entre responsabilités et immunités de différents sujets (p.ex. celles des Etats et de leurs agents) ou encore à la question des limites matérielles aux immunités de juridiction notamment en cas de violation grave des droits de l'homme ou aux immunités d'exécution en cas de violation du droit international pour la protection des biens culturels.

Ce cours de perfectionnement vise à fournir aux participants des connaissances extensives et spécialisées des garanties et mécanismes de mise en œuvre des immunités en droit international public et privé. Il se concentre sur les questions encore ouvertes et présente un état des lieux du droit non seulement existant, mais aussi en développement. Après une introduction générale à la thématique et quelques délimitations de la question des immunités de thèmes connexes comme l'acte de gouvernement, l'inviolabilité ou l'impunité, le programme du cours sera divisé en deux parties complémentaires portant sur les immunités en droit international public et les immunités en droit international privé. La première partie est subdivisée en quatre par référence aux différents sujets d'immunité : les Etats, les représentants de l'Etat, les agents diplomatiques, et les organisations internationales et leurs agents. La seconde partie reprend certaines de ces questions dans le domaine du droit international privé de la juridiction et l'exécution forcée, ainsi que dans le contexte des procédures d'arbitrage et du droit bancaire et financier. Le dernier jour du cours est consacré à un cas pratique dans le cadre duquel les participants sont appelés à résoudre une affaire d'immunités avec l'aide de praticiens spécialisés dans le domaine.

Le cours s'adresse avant tout aux praticiens (procureurs, juges, fonctionnaires nationaux et internationaux, avocats, diplomates, etc.) actifs dans le domaine du droit international des immunités et qui ont besoin d'une formation intensive ou d'une mise à jour dans ce domaine. Le cours adopte une approche pratique ; il repose sur l'expérience vaste et variée de praticiens renommés et sur l'expertise de chercheurs internationaux établis dans ce domaine. Il cherchera aussi cependant à susciter chez les participants une approche critique du système existant. D'aucuns voient en effet dans l'évolution du droit international des immunités les signes avant-coureurs d'un changement plus profond de paradigmes dans le système de droit international ; dans certains domaines, le juge national pourrait à l'avenir fonctionner aussi comme juge du droit international général et ce même à l'encontre d'autres Etats que le sien.

Introduction

Dimanche, 13 janvier (Salle de séminaire, Académie)

15.00-16.00 Session introductive & questions organisationnelles

Orateurs : Yves Daudet, Secrétaire général de l'Académie de droit international de la Haye et professeur de droit international public, Université Paris I Panthéon-Sorbonne

et Samantha Besson, Coordinatrice du Cours de perfectionnement pour praticiens de l'Académie de droit international de la Haye et professeur de droit international public, Université de Fribourg

16.15-17.00 Les immunités en droit international public et privé - Quelques rappels et délimitations

17.00-18.00 Echange d'idées & discussion sur les immunités

Orateur : Samantha Besson

19.00 Dîner de bienvenue (Restaurant Garoeda- http://www.garoeda.nl)

I. Les immunités en droit international public

Lundi-jeudi, 14-17 janvier (Salle de séminaire, Académie)

A. Les immunités des Etats

1. Les immunités des Etats en général

Lundi, 14 janvier

08.30-09.00 Badges et securité

09.00-10.00 Les différents types d'immunités en droit international

10.00-11.00 L'immunité de l'Etat et de ses biens

11.15-12.30 Résolution de cas pratique et discussion

Orateur : Prof. Lucius Caflisch, Commission du droit international et Institut des Hautes Etudes Internationales et du Développement, Genève

12.45-13.00 Photo de groupe (devant l'entrée principale du Palais de la Paix)

14.00-15.00 Visite guidée du Palais de la Paix (à l'intérieur du Palais de la Paix)

2. Les immunités des Etats et les droits de l'homme

15.00-17.00 La rencontre entre règles sur l'immunité et règles protégeant les droits de l'homme

17.15-18.00 Résolution de cas pratique et discussion

Orateur : Prof. Lucius Caflisch

18.00-19.00 Travail individuel en bibliothèque

B. Les immunités des représentants de l'Etat

Mardi, 15 janvier

1. Le champ d'application des immunités des représentants de l'Etat

09.00-10.00 Les immunités de la « triade » et des autres représentants de l'Etat

10.00-11.00 Les exceptions aux immunités des représentants de l'Etat

11.15-12.30 Résolution de cas pratique et discussion

Orateur : Prof. Paola Gaeta, Académie de droit international humanitaire et des droits de l'homme, Genève

2. Les immunités des représentants de l'Etat en matière pénale

13.30-15.30 Les immunités des représentants de l'État en tant que témoins ou inculpés devant les juridictions pénales internes ou internationales

15.45-17.30 Résolution de cas pratique et discussion

Orateur : Prof. Paola Gaeta

"A la rencontre de la CIJ": la pratique de la Cour internationale de Justice en matière d'immunités

18.00-18.30 La pratique de la Cour internationale de Justice en matière d'immunités

18.30-19.00 Discussion

Orateur : Prof. Ronny Abraham, Juge auprès de la Cour internationale de Justice, La Haye

C. Les immunités diplomatiques

Mercredi, 16 janvier

09.00-10.00 Généralités et champ d'application personnel et matériel des privilèges et immunités diplomatiques

10.15-11.00 Le régime des privilèges et immunités diplomatiques

11.00-12.00 Résolution de cas pratique et discussion

Orateur : Prof. Pierre d'Argent, Université catholique de Louvain et avocat spécialisé du cabinet Foley Hoag

13.30-14.30 Visite guidée de la bibliothèque

D. Les immunités des organisations internationales et de leurs agents

1. Le régime général des immunités des organisations internationales

14.30-15.30 Les immunités des organisations internationales par rapport aux immunités des Etats et des autres sujets de droit international

15.45-17.00 Les immunités des agents d'organisations internationales

17.00-18.00 Résolution de cas pratique et discussion

Orateur : Prof. Djamchid Momtaz, Université de Téhéran et Membre du Curatorium de l'Académie de droit international de La Haye

18.00-19.00 Travail individuel en bibliothèque

19.00 "Drinks" au Café Het Wapen Van Den Haag (http://www.hetwapenvandenhaag.nl/)

2. Les immunités des organisations internationales et la justiciabilité de leurs actes

Jeudi, 17 janvier

09.00-10.30 Les immunités des organisations internationales et leur responsabilité en droit international

10.45-11.30 Le cas des administrations territoriales internationales

11.30-12.30 Résolution de cas pratique et discussion

Orateur : Prof. Djamchid Momtaz

II. Les immunités en droit international privé

Jeudi-vendredi, 17-18 janvier (Salle de séminaire, Académie)

A. Les immunités de juridiction et d'exécution en droit international privé

Jeudi, 17 janvier

13.30-15.00 La perspective « privatiste » des immunités de l'Etat et le domaine de l'immunité juridictionnelle de l'Etat

15.45-16.30 L'immunité d'exécution de l'Etat et réflexions

16.30-18.00 Résolution de cas pratique et discussion

Orateur : Prof. Diego P. Fernández Arroyo, Ecole de droit de Sciences Po (Paris) et Membre du Curatorium de l'Académie de droit international de La Haye

18.00-19.00 Travail individuel en bibliothèque

B. Les immunités et l'arbitrage international

Vendredi, 18 janvier

09.00-10.30 L'invocation des immunités de l'Etat dans l'arbitrage

10.45-11.30 Les problèmes particuliers liés à l'immunité d'exécution dans l'arbitrage

11.30-12.30 Résolution de cas pratique et discussion

Orateur : Prof. Diego P. Fernández Arroyo

C. Les immunités dans le domaine bancaire et financier

Vendredi, 18 janvier

14.00-15.00 Les immunités en relation avec des actes de corruption, du blanchiment et du pillage

15.15-16.00 Les immunités dans les secteurs bancaires et financiers

16.00-17.30 Résolution de cas pratique et discussion

Orateur : Dr Marc Henzelin, Etude Lalive, Genève

17.45-18.30 Présentation de livres rares de la bibliothèque

Orateur : Dr Jeroen Vervliet, Libraire principale, Bibliothèque du Palais de la Paix

18.30 Apéritif d'adieu (Refectorium)

III. Exercice pratique de règlement de différends sur les immunités

Samedi, 19 janvier (Salle de séminaire et Bibliothèque, Académie)

1. Présentation du cas et travail en équipe

09.00-09.30 Présentation du cas et organisation des équipes

09.30-12.00 Travail en équipes

Orateurs: Dr Marc Henzelin & Prof. Pierre d'Argent

12.15-13.45 Lunch at Café Blossom (http://www.cafeblossom.nl)

2. Mise en commun

14.00-15.30 Présentation des plaidoiries

15.45-16.45 Discussions

Orateurs: Dr Marc Henzelin & Prof. Pierre d'Argent

Conclusions générales

16.45-17.00 Conclusions générales

Orateurs: Prof. Samantha Besson, Prof. Pierre d'Argent, Dr Marc Henzelin

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