ANBI

L’Académie est reconnue par l’administration fiscale néerlandaise comme un organisme d’intérêt public (PBO ou Algemeen Nut Beogende InstellingANBI – en néerlandais).

RSIN (Numéro d’identification des personnes morales et des sociétés de personnes) : 002870277.

Mission

La mission de l’Académie de droit international de La Haye est exposée à l’article 2 de ses statuts : « La Fondation constitue un centre de hautes études et de recherche en droit international public et privé et sciences connexes, et a pour but de favoriser l’examen scientifique approfondi des questions relatives aux rapports juridiques internationaux par des activités d’enseignement et de recherche ou toute autre action lui permettant d’atteindre cet objectif ». En poursuivant cette mission, l’Académie vise à servir l’intérêt général.

L’Académie de droit international de La Haye est sans but lucratif, comme en attestent l’article 1.4 des statuts et la manière dont elle conduit ses activités. Elle ne vise pas à réaliser des bénéfices distribuables. Les bénéfices réalisés dans le cadre de ses activités sont en effet entièrement consacrés à la réalisation de sa mission.

Activités

L’Académie de droit international de La Haye exerce les activités suivantes : l’organisation de cours et d’activités de recherche dans le domaine du droit international et la publication de manuscrits traitant de questions de droit international. Elle contribue ainsi à la réalisation de son objet énoncé à l’article 2 de ses statuts.

L’Académie de droit international de La Haye collecte les fonds nécessaires à la réalisation de sa mission selon les modalités suivantes :

  • droits d’inscription aux cours 
  • vente de publications
  • subventions et bourses provenant de tiers, dons, legs et autres donations
  • intérêts sur le capital de l’Académie

Les revenus servent à couvrir les frais d’organisation des activités de la fondation, qui sont déficitaires. La fondation détient des fonds propres dont la valeur est évaluée à ce qui est raisonnablement nécessaire à la continuité des activités prévues dans le cadre de la réalisation de sa mission. La fondation consacre les revenus obtenus à l’objectif fixé et, plus précisément, aux activités suivantes :

  • cours d’hiver de droit international
  • cours d’été de droit international public
  • cours d’été de droit international privé
  • centre d’étude et de recherche
  • programme extérieur à l’étranger et programmes à la demande
  • toute autre activité scientifique relative au droit international

En vertu de l’article 5 des statuts et au vu de la nature de son activité, aucune personne (morale) n’a de voix décisive au sein de la fondation. Ainsi, aucune personne (morale) ne peut disposer des fonds propres de la fondation comme s’ils lui appartenaient.

Organisation

Conformément à l’article 5.6 des statuts, les membres du Conseil d’administration ne sont pas rémunérés pour leurs travaux. Seuls les frais engagés dans le cadre de l’exercice de leur fonction au sein du Conseil d’administration sont remboursés dans des limites raisonnables.

La politique de rémunération en vigueur vise à rémunérer le personnel selon des critères socialement acceptables et responsables, conformément à son statut d’institution d’intérêt général (ANBI). La fondation applique les barèmes salariaux du règlement national BBRA 1984.

L’Académie de droit international de La Haye bénéficie des services de la Fondation Carnegie, qui lui sont fournies sur la base d’un contrat conclu d’un commun accord.

Les comptes annuels de l’Académie de droit international de La Haye sont adoptés  par le Conseil d’administration, et accompagnés par un rapport d’audit d’Ernst & Young.

Conseil d’administration

M. J.P.H. Donner (Président), M. D.C. van Wassenaer (Trésorier), Dr. E.M. Wesseling-van Gent, M. L.W.L. de Bruijn, Dr. M. Steenhuis, M. B.J. van Eenennaam.

 

Déclaration financière

ACTIVITÉS 2019
Compte de résultat 2019 (x € 1.000)

 

Réel 2019

Budget 2019

Réel  2018

1. COURS D’ÉTÉ DE DROIT INTERNAT. PUBLIC & PRIVÉ

166

130

214

2. COURS D’HIVER DE DROIT INTERNATIONAL

-183

-90

3. CENTRE D’ETUDE ET DE RECHERCHE

-63

-54

-49

4. COURS SUR L’UE & DROIT COMPARÉ

4

3

4

5. PROGRAMME EXTÉRIEUR

-67

-80

-75

6. COURS AVANCÉ DE DROIT INTERNAT. PÉNAL

5

7

7. COURS SPÉCIAL RÈGLEMENT DIFFÉRENDS INT.

-42

-20

8. AUTRE

27

-28

 

 

 

 

RESULTAT DES ACTIVITÉS

-158

-134

101

 

 

 

 

9. ALLOCATION GÉNERALE

-661

-675

-1090

 

 

 

 

COÛT TOTAL DES ACTIVITÉS / FRAIS GÉNÉRAUX DE L’ACADÉMIE DE LA HAYE

-819

-809

-989

 

 

 

 

10. CONTRIBUTIONS DES DIFFÉRENTS PAYS

154

150

199

11. CONTRIBUTIONS RECUEIL DES COURS

652

658

791

 

 

 

 

RÉSULTAT – ACADÉMIE DE LA HAYE