Statuts

Les statuts officiels de l’Académie sont rédigés en néerlandais. Seule la version néerlandaise fait foi. La traduction suivante n’est donc pas officielle.

STATUTS
du 12 octobre 2018 de la Fondation :
Stichting Haagse Academie voor Internationaal Recht
dont le siege social est situé dans la municipalité de La Haye

Nom et siège social.
Article 1
1. II est formé, avec la participation de la Fondation Carnegie pour la paix internationale (Carnegie Endowment for International Peace), une Académie de droit international dénommée Stichting Haagse Academie voor Internationaal Recht (ci-après dénommée « la Fondation » ou « l’Académie »).
2. Le siège social de la Fondation est établi dans la municipalité de La Haye.
3. Dans la société civile, la Fondation est aussi désignée sous le nom de :  « Académie de droit international de La Haye » ou  « The Hague Academy of International Law ». 
4. La Fondation est sans but lucratif.
5. La Fondation a été établie par acte notarié en date du vingt-sept janvier mille neuf cent quatorze.

Objet.
Article 2
La Fondation constitue un centre d’enseignement et de recherche en droit international public et privé et en sciences connexes, et a pour but de favoriser l’examen scientifique approfondi des aspects juridiques des rapports internationaux par la mise en œuvre d’activités d’enseignement et de recherche ainsi que de toute autre activité pouvant contribuer à la réalisation de l’objectif.

Organes.
Article 3
Les organes de la Fondation sont les suivants :
a. le Conseil d’administration ;
b. le Curatorium ;
c. le Secrétaire général de l’Académie (ci-après dénommé « le Secrétaire général »), et
d. le Trésorier.

Conseil d’administration.
Article 4
1. La Fondation dispose d’un Conseil d’administration qui est responsable de la gestion de la Fondation.
2. Les membres du Conseil d’administration de l’Académie sont désignés par cooptation par le Conseil d’administration sachant que seuls les membres du Conseil d’administration de la Fondation : Carnegie-Stichting, inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 41149745, peuvent être désignés comme membres du Conseil d’administration de l’Académie.
3. Un membre du Conseil d’administration doit démissionner s’il ne remplit plus la condition visée au deuxième paragraphe du présent article.
4. En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou de plusieurs membres du Conseil d’administration, la direction est provisoirement assurée par les membres restants. En cas d’absence ou d’empêchement de tous les membres ou du seul membre du Conseil d’administration, la gestion de la Fondation est provisoirement assurée par une ou plusieurs personnes désignées chaque année à cette fin par le Conseil d’administration.
5. Le Conseil d’administration est autorisé à conclure des accords pour l’acquisition, l’aliénation et le grèvement des biens enregistrés, et de souscrire des conventions par lesquelles la Fondation s’engage en tant que garant ou débiteur solidaire, se porte caution pour un tiers ou s’engage comme garant de la dette d’un tiers. 
6. Les membres du Conseil d’administration ne perçoivent pas de rémunération en leur qualité de membre, à l’exception des indemnités de déplacement et du remboursement des frais raisonnablement engagés dans l’exercice de leur fonction.

Conseil d’administration: représentation légale.
Article 5
1. Le Conseil d’administration représente la Fondation.
2. Le pouvoir de représentation est également dévolu à deux membres du Conseil d’administration agissant conjointement.
3. Le Conseil d’administration peut décider d’accorder une procuration à un ou plusieurs de ses membres, ainsi qu’à des tiers, pour représenter la Fondation dans les limites de cette procuration.
4. Les membres du Conseil d’administration ne peuvent pas disposer des biens de la Fondation comme s’il s’agissait de leurs propres biens.

Curatorium.
Article 6
1. La Fondation dispose d’un Curatorium qui est en charge de la direction scientifique de la Fondation. II est compose de sept (7) membres au minimum et de dix-neuf (19) membres au maximum, étant entendu que deux ressortissants d’un même État ne peuvent être membres du Curatorium en même temps.
2. L’un de ses membres doit posséder la nationalité néerlandaise. II est désigne par le Conseil d’administration et y représente le Curatorium en qualité d’observateur. 
3. Le Curatorium désigne ses autres membres par cooptation.
4. Les membres du Curatorium sont nommés pour une période de six (6) ans et leur mandat ne peut être renouvelé plus d’une fois.
5. Le Curatorium élit parmi ses membres son président et son vice-président pour une période de six (6) ans, avec la possibilité de renouveler le mandat une seule fois, dans le respect des dispositions du paragraphe 4 du présent article.
6. Les élections dont il est question dans le présent article ont lieu par bulletin écrit et secret.
7. Les membres du Curatorium ne perçoivent pas de rémunération en leur qualité de membre, à l’exception des indemnités de déplacement et du remboursement des frais raisonnablement engagés dans l’exercice de leur fonction.

Curatorium: méthode de travail et décisions.
Article 7
1. Le Curatorium se réunit au moins une fois par an.
2. La présence d’au moins la moitié des membres du Curatorium est nécessaire pour la validité des décisions.
3. Tout membre du Curatorium peut être considéré comme démissionnaire en cas de trois absences consécutives à une réunion, sans raison valable.
4. Le Curatorium établit le programme scientifique annuel selon les dispositions de l’article 2. Le Curatorium invite également les spécialistes les plus renommés de différents États à donner des cours, des conférences ou des séminaires.
5. Le Curatorium désigne un ou plusieurs de ses membres afin qu’il se rende à l’Académie pendant la période où les cours ont lieu.

Secrétaire général.
Article 8
1. Le Curatorium choisit le Secrétaire général par bulletin écrit et secret.
2. Ses indemnités sont fixées par le Conseil d’administration.
3. Le Secrétaire général est chargé des questions scientifiques et pédagogiques sous l’autorité du Curatorium dont il prépare les réunions et exécute les décisions.
4. Le Secrétaire général ne travaille pas sur la base d’un contrat de travail de droit civil.

Trésorier.
Article 9
1. Le Trésorier est nommé par le Conseil d’administration.
2. Le Trésorier est nommé pour une période de cinq (5) ans et son mandat est renouvelable indéfiniment.
3. Ses indemnités sont fixées par le Conseil d’administration.
4. Le Trésorier est responsable des finances et de la gestion du personnel de l’Académie, sous l’autorité du Conseil d’administration dont il prépare les réunions et exécute les décisions.

Personnel de l’Académie.
Article 10
1. Le Conseil d’administration offre un soutien adéquat en matière de ressources humaines au Secrétaire général et au Trésorier.
2. Le contrat de travail du personnel de la Fondation est régi par le droit civil.

Publication.
Article 11
1. Le Curatorium peut décider de la publication des cours et des conférences, dans les limites des ressources budgétaires établies par le Conseil d’administration.
2. Le Trésorier est chargé de la gestion administrative et financière des publications.

Rapport.
Article 12
Avant le trente et un décembre de chaque année, le Secrétaire général présente un rapport des activités scientifiques de l’Académie de l’année civile écoulée au Curatorium et au Conseil d’administration.

Admission à l’Académie.
Article 13
Le Curatorium décide de l’admission aux différents programmes, ainsi que du retrait de l’admission accordée, par le biais d’une mesure disciplinaire.

Droits d’inscription. Bourses d’études.
Article 14
1. Le Conseil d’administration décide, après consultation avec le Curatorium, du montant des droits d’inscription.
2. Le Conseil d’administration peut, après consultation avec le Curatorium, accorder des bourses d’études. Le Secrétaire général en choisit les bénéficiaires en tenant compte des éventuelles conditions posées par les donateurs de bourses. 

Revenus.
Article 15
Les revenus de la Fondation se composent :
a. des droits d’inscription mentionnés dans l’article 14, paragraphe 1 ;
b. du produit de la vente des publications de l’Académie ;
c. des subventions et bourses provenant de tiers, de donations, legs ou autres dons ;
d. des revenus provenant du capital de l’Académie.

Budget.
Article 16
Chaque année, le Conseil d’administration adopte un budget de recettes et de dépenses pour l’année civile suivante. Le budget adopté est envoyé au Curatorium, pour information et discussion.

Exercice financier. Comptes annuels.
Article 17
1. L’exercice financier de la Fondation commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
2. Le Conseil d’administration est dans l’obligation de tenir une comptabilité des finances de la Fondation et de tout ce qui incombe aux activités de la Fondation, conformément aux exigences découlant de ces activités, et de conserver les registres, documents et autres éléments, de manière à ce que les droits et obligations de la Fondation puissent être connus à tout moment. 
3. Chaque année avant le premier juin, le Trésorier soumet au Conseil d’administration les comptes de l’année civile écoulée, ainsi qu’un bilan des recettes et des dépenses de la Fondation, établi à la fin de l’année civile écoulée. Il y joint un rapport sur la vérification de ces documents, établi par un cabinet d’audit désigné à cet effet par le Conseil d’administration.
4. L’état des comptes et le bilan, avec ou sans modifications, sont adoptés par le Conseil d’administration au mois de juin. 
5. Le Conseil d’administration est tenu de conserver les registres, documents et autres supports de données visés aux paragraphes précédents pendant une période de sept ans.

Autres pouvoirs nécessaires du Conseil d’administration.
Article 18
Outre les dispositions des articles précédents, Ie Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la bonne conduite des opérations.

Modification des statuts.
Article 19
1. Si Ie Curatorium ou Ie Conseil d’administration estime qu’une modification des statuts est nécessaire ou souhaitable, l’organe concerné fait connaître sa proposition à l’autre organe qui l’examine à sa prochaine réunion.
2. Le Curatorium et le Conseil d’administration se prononcent sur la proposition, amendée ou non, lors d’une séance commune présidée par Ie plus âgé des deux présidents, par vote à la majorité simple.

Dissolution et liquidation.
Article 20
1. Sans préjudice des dispositions de la loi, Ie Conseil d’administration, avec Ie consentement du Curatorium, est autorisé à dissoudre la Fondation.
2. A mains que Ie Conseil d’administration ne désigne un ou plusieurs autres liquidateurs dans sa décision de dissolution, la liquidation sera effectuée par les membres du Conseil d’administration. 
3. La dissolution s’effectue dans Ie respect des dispositions applicables de la loi. Dans la mesure du possible, les statuts restent en vigueur pendant la dissolution.
4. L’attribution du solde de liquidation est mentionnée dans la décision de dissolution. Si des liquidités ou des biens subsistent après la dissolution de la Fondation et le paiement de toutes ses dettes, ceux-ci sont donnés ou transférés à un ou plusieurs autre(s) organisme(s) dont les objectifs sont similaires à ceux de la Fondation, sachant que l’excédent peut être attribué à :
a. un organisme d’intérêt général comme prévu à l’article 5b de la loi fiscale néerlandaise (Algemene wet inzake rijksbelastingen) ou toute disposition pouvant lui être substituée, dont les objectifs sont comparables à ceux de la Fondation ou ;
b. un organisme étranger exclusivement ou presque exclusivement d’intérêt général et dont les objectifs sont comparables à ceux de la Fondation.

Disposition transitoire.
Article 21
Les dispositions de l’article 6, paragraphe 4 s’appliquent exclusivement aux membres du Curatorium nommés après ou en date du quatre juin deux mille quinze. Les membres du Curatorium élus avant le quatre juin deux mille quinze peuvent être réélus deux fois.

FIN DES STATUTS.