Examen écrit du diplôme – hiver – sujets depuis 2019

2019

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC :
La sécession.

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ :
Le droit étranger devant le juge ou l’arbitre.

2020 (examen mené en anglais uniquement)

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC :
« In practice, when a State challenges an inter-State arbitral award, the award is, in reality, merely an attempt to resolve the dispute at issue, since, under public international law and in view of what might be considered its imperfect essence, there is no binding mechanism guaranteeing the enforcement of inter-State arbitral awards that is independent of the sovereign will of States.”[1]

What do you think of this statement?[2]

[1] Caldeira Brant, L. N., « L’autorité de la chose jugée en droit international public », p. 209 to 211.

[2] This is an extract of par. 147 of the Conclusions of the Advocate General Pikamaë on the preliminary jurisdictional objections phase in the case C-457/18, Republic of Slovenia v. Republic of Croatia, before the European Court of Justice.

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ :
Critically evaluate the contributions of States, international organizations, and non-state actors to the development of private international law.

2023

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC :
« Si, dans la pratique et la doctrine, les normes impératives du droit international général (jus cogens) restent liées à l’idée de conscience de l’humanité, il n’en demeure pas moins que ce sont les actes et la pratique émanant des États, y compris au sein des organisations internationales, que l’on continue d’invoquer pour illustrer la reconnaissance de normes comme étant des normes impératives du droit international général (jus cogens) »
(Projet de conclusion sur la détermination et les conséquences juridiques des normes impératives du droit international général (jus cogens) et commentaires y relatifs, Rapport de la C.D.I., adoptée par la Commission du droit international à sa 73^ème session, 2022, A/77/10, p. 41).
Veuillez commenter.

2024

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC :
“Comme tout droit, le droit international est le produit d’une communauté de culture et d’intérêts … De l’intensité de cette communauté dépend sa capacité à objectiver … des principes juridiques fondamentaux, et l’aptitude des principes juridiques fondamentaux à être suffisamment effectifs pour être transformés par les actes de volonté des États en règles de droit international (Hermann Heller, Sovereignty, 1927). 

Discutez de manière critique cette affirmation, en considérant la mesure dans laquelle elle rend compte de la relation entre le concept d’une communauté internationale et le rôle des principes généraux de droit dans le droit international contemporain.