Académie de droit international de La Haye

Programme du Centre

Année 2019 :
L’extraterritorialité

19 août - 6 septembre 2019

Directeurs de recherche : Prof. Hannah BUXBAUM (Indiana University Maurer School of Law) & Prof. Thibaut FLEURY GRAFF ( Université de Rennes 1 )

Dans son célèbre arrêt « Lotus » de 1927, la CPJI jugeait que « loin de défendre d’une manière générale aux États d’étendre leurs lois et leur juridiction à des personnes, des biens et des actes hors du territoire, le droit international leur laisse, à cet égard, une large liberté, qui n’est limitée que dans quelques cas par des règles prohibitives ; pour les autres cas, chaque Etat reste libre d’adopter les principes qu’il juge les meilleurs et les plus convenables ». Près d’un siècle plus tard, cette liberté a été largement exploitée par les États, dont les interventions – législatives, judiciaires voire exécutives – extraterritoriales se sont multipliées. L’action des Etats-Unis, notamment en matière d’accès aux données numériques stockées à l’étranger, de lutte contre la corruption, d’application privée de la loi réglementaire ou de sanctions en cas de violation des embargos est topique à cet égard et a beaucoup fait parler d’elle, mais elle n’est qu’une illustration parmi d’autres de pratiques nombreuses, qui invitent aujourd’hui à interroger de manière approfondie de nombreux aspects du droit international, public et privé.

La question de l’extraterritorialité doit ainsi conduire à interroger, de manière très générale, la répartition des compétences entre Etats, et plus spécifiquement les éléments susceptibles de fonder – ou non – la portée extraterritoriale de certaines de leurs actions, en particulier dans certains domaines concernés par les mouvements et flux transnationaux (cybersécurité et cyberdéfense, droits de l’Homme, migrations, ententes mondiales et marchés mondiaux de capitaux…). Les membres du Centre 2019 pourront ainsi travailler, notamment, sur le contenu et les limites de la compétence territoriale de l’Etat, les éléments conventionnels ou coutumiers de rattachement à l’Etat de situations survenant hors de ses frontières et l’existence d’éventuels « régimes d’extraterritorialité » dans certains domaines. Les conflits de compétences – juridictionnelle, législative et/ou exécutive – que peuvent faire naître les prétentions extraterritoriales ainsi que les modes de prévention ou résolution de ces conflits devront également être étudiés. La question de la portée extraterritoriale des obligations internationales devra également être abordée. Enfin, un aperçu historique de la notion d’extraterritorialité devra permettre de la replacer dans la longue durée du droit international. Dans tous les cas et sur chaque thème, une grande importance sera accordée aux illustrations pratiques (décisions nationales ou internationales, pratiques étatiques, accords, etc.).

Les co-directeurs du centre souhaitent sélectionner de jeunes chercheurs en fin de thèse, titulaires d’un doctorat ou déjà titulaires d’un premier poste à l’Université pour écrire une contribution sur ces questions – ou sur d’autres aspects liés à l’extraterritorialité qu’ils souhaiteraient proposer. Les praticiens sont également bienvenus. Les personnes sélectionnées en seront averties au printemps et se réuniront à La Haye du 19 août au 6 septembre 2019, afin de mettre la dernière main à leurs contributions, qui seront réunies dans un ouvrage de référence à paraître à l’automne 2019.

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