Académie de droit international de La Haye

Programme du Centre

Année 2020 :
Questions de droit applicable dans l'arbitrage international

17 août - 4 septembre 2020

Directeurs de recherche : prof. Giuditta CORDERO-MOSS (Université d'Oslo) & prof. Diego P. Fernández Arroyo (Sciences Po, Paris)

Les co-directeurs du centre souhaitent sélectionner de jeunes chercheurs en fin de thèse, titulaires d’un doctorat ou déjà titulaires d’un premier poste à l’université pour écrire une contribution sur les questions qu’ils souhaiteraient proposer. Les praticiens sont également bienvenus. Les personnes sélectionnées en seront averties au printemps 2020 et se réuniront à La Haye du 17 août au 4 septembre 2020, afin de mettre la dernière main à leurs contributions, qui seront réunies dans un ouvrage de référence à paraître à l’automne 2021.

L'arbitrage international est depuis longtemps la méthode la plus efficace pour régler toutes sortes de différends commerciaux internationaux et, malgré les critiques qui l'entourent, il demeure la principale méthode de règlement des différends entre les investisseurs étrangers et l'État hôte. L'une des caractéristiques de l'arbitrage international est qu'il repose dans une large mesure sur un cadre juridique international ou transnational. Les effets des conventions d'arbitrage et des sentences arbitrales, ainsi que le rôle des tribunaux en matière de conventions et de sentences arbitrales, sont régis par des conventions internationales telles que la Convention de New York ou la Convention de Washington. En outre, bien qu'il y ait place pour des spécificités du droit national, les actes d'arbitrage commercial sont largement harmonisés, en particulier grâce à l'impact de la Loi type de la CNUDCI. De même, même si les institutions arbitrales tentent de se distinguer les unes des autres en prévoyant des outils spécifiques, le contenu essentiel des règles d'arbitrage ne varie pas. On peut donc dire que le cadre transnational de l'arbitrage vise à créer, dans la mesure du possible, un système autonome de règlement des différends, qui peut être appliqué de manière uniforme quel que soit le pays dans lequel la procédure se déroule ou la sentence est demandée. L'autonomie procédurale de l'arbitrage peut également avoir une incidence sur la façon dont les tribunaux arbitraux se rapportent au fond du litige.

Les sentences arbitrales étant définitives et contraignantes, et les tribunaux nationaux et les comités d'annulation du CIRDI n'ayant pas le pouvoir de les examiner sur le fond, les tribunaux arbitraux jouissent d'une grande souplesse dans le choix et l'application des règles de droit applicables au litige, même s'ils sont tenus de respecter la volonté des parties. La littérature juridique a fortement insisté sur le fait que cette souplesse crée une attente de délocalisation : tant du point de vue de la procédure que du point de vue du fond, l'arbitrage est décrit comme une méthode de règlement des différends qui vise l'uniformité au niveau transnational et ne devrait pas être soumise aux lois nationales. L'autonomie et la souplesse de l'arbitrage ne sont cependant pas absolues. Les instruments internationaux qui réglementent l'arbitrage font, dans certains contextes, référence au droit national ou appellent à l'application du droit international (général ou concret). De plus, elles ne couvrent pas tous les aspects de l'arbitrage, ce qui laisse une place à la réglementation nationale. En outre, le rôle restreint que les tribunaux et les comités ad hoc du CIRDI ont dans l'arbitrage n'exclut pas complètement que le droit national puisse avoir un impact. Bien que le contrôle des tribunaux et des comités ne soit pas un examen au fond, l'application des paramètres de validité ou d'exécution d'une sentence, même lorsque ces paramètres sont harmonisés, peut dépendre de la réglementation nationale.

Il est important de noter que la définition de ce qui constitue un litige arbitrable est laissée au droit national. Bien que le champ d'application de l'arbitrabilité ait été considérablement élargi depuis les deux dernières décennies du siècle dernier, certains signes indiquent maintenant qu'il pourrait être restrictif. La portée de l'arbitrabilité peut être considérée comme une mesure de la confiance que le système juridique accorde à l'arbitrage. D'un autre point de vue, elle peut représenter la manière dont les Etats abordent le règlement des différends commerciaux internationaux : vouloir conserver un pouvoir exclusif par l'exclusion des décideurs privés, ou adopter le rôle de contrôleurs de la régularité de l'arbitrage. En ce qui concerne spécifiquement l'arbitrage en matière d'investissement, il est bien connu que les attitudes des États sont diverses et peuvent changer de temps à autre. Dans les deux cas, les choix politiques des États peuvent avoir une incidence sur les questions de droit applicable.

Toutes les considérations qui précèdent, succinctement exposées, constituent le cadre du présent sujet. Sur cette base, il est possible d'établir deux listes de questions à traiter individuellement. La première liste traite des aspects fondamentaux du sujet. Parmi les questions qui y sont abordées, certaines portent sur tous les types d'arbitrage, tandis que d'autres sont plutôt spécifiques à l'arbitrage commercial ou d'investissement. La deuxième liste répond au fait que la loi applicable n'est pas nécessairement unitaire. En effet, selon le principe de la divisibilité, une loi différente peut s'appliquer aux aspects procéduraux et aux aspects de fond du litige, et au sein de ces deux catégories il existe d'autres possibilités de diviser la loi applicable. On peut donc se demander à quelles questions il convient d'appliquer les sources de droit international, à quelles questions il convient d'appliquer les sources de droit non contraignantes, à quelles questions il convient d'appliquer les sources de droit national et à quelles questions il convient d'appliquer (ou de créer) des normes transnationales. Ou une combinaison de ces sources ? Sur quelle base cette sélection peut-elle être faite et quels sont ses effets sur l'autonomie de l'arbitrage, sur les attentes des parties et sur la crédibilité et la légitimité de l'arbitrage en tant que système judiciaire extrajudiciaire et exécutoire ?

Les questions générales et spécifiques susmentionnées peuvent être discutées pour chacune des questions suivantes :

I. Questions générales

  1. Règles de droit disponibles relatives aux questions de fond – la force des règles de droit souple
  2. Règles de droit disponibles relatives aux questions de procédure – le domaine et l’applicabilité de la lex arbitri
  3. Le choix de la loi applicable par les parties
  4. Comment les arbitres déterminent les règles applicables au fond ?
  5. Les lois de police non choisies par les parties
  6. Comment les arbitres interprètent-ils les contrats internationaux ?
  7. Comment les arbitres interprètent-ils les traités internationaux ?
  8. Les effets du précédent en arbitrage
  9. Iura novit arbiter
  10. Le contrôle par les tribunaux nationaux de la loi applicable au fond
  11. Le contrôle (par qui ?) par l’ordre public procédural
  12. La mauvaise application du droit en tant qu’excès de pouvoir manifeste du tribunal selon la Convention ICSID

II. Questions spécifiques concernant la détermination de la loi applicable

  1. Validité de la convention d’arbitrage et ses effets sur les non-signataires
  2. La cession de contrat contenant une clause d’arbitrage
  3. Qualification des arbitres
  4. La production et la recevabilité des preuves
  5. Le secret professionnel
  6. L’arbitre d’urgence : questions de procédure et de fond
  7. Les mesures provisoires
  8. La capacité juridique pour signer les contrats litigieux
  9. Les intérêts des sommes allouées par des sentences
  10. Arbitrabilité
  11. Res judicata
  12. La responsabilité des arbitres

 

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